Ce qu’il faut savoir du nouveau règlement européen 2016-425

Ce n’est pas nouveau, cela fait plusieurs mois qu’on en parle, un nouveau règlement européen relatif aux équipements de protection individuels (EPI) fait son apparition.

Le 31 mars 2016, une nouvelle directive a été publiée. Cette directive est entrée en vigueur le 21 avril de la même année et sera appliquée le 21 avril 2018. Vous avez donc encore un peu de temps devant vous pour comprendre et appréhender cette nouvelle directive qui remplace la précédente (89/686/CEE).

Suite aux questions de certains lecteurs et clients, j’ai décidé de faire un point sur cette réglementation qui sera applicable jusqu’en 2023 dans l’ensemble que l’Union européenne.

Notez que mon article apporte principalement des informations pour les employeurs et acheteurs d’EPI. Je ne mets que très peu l’accent sur les nouvelles obligations des fabricants ou des distributeurs.

Pourquoi cette nouvelle règlementation ?

Si vous vous demandez pourquoi un nouveau règlement entre en vigueur, la réponse est simple et plusieurs facteurs entrent en jeux.

Tout d’abord, il y le fait que la directive européenne 89/686/CEE avait ses limites. À cela s’ajoute l’inquiétude quant à l’efficacité de la surveillance du marché et de l’insuffisance et l’incohérence dans les évaluations de certains produits.

Enfin, l’apparition de nouvelles technologies et processus de développement concernant les EPI auxquels ils faut s’adapter.

Qu’est-ce qui change globalement ?

Tout d’abord, le changement le plus visible est la reclassification de certains produits.

Vous n’êtes pas sans savoir que chaque EPI entre dans une catégorie. Elles sont au nombre de 3 et si vous souhaitez en savoir plus, lisez mon article Quelles catégories d'EPI doit-on contrôler ?

Ce qui change avec ce nouveau règlement, c’est premièrement que certains types de protection passent de la catégorie 2 à la catégorie 3. Par exemple, les protections auditives contre les bruits nocifs, relèvent désormais d’une procédure d’évaluation de conformité plus stricte, avec un examen CE ainsi qu’une surveillance du processus de production et une garantie de qualité.

Deuxièmement, certains risques sont ajoutés à la catégorie 3 :

  • noyades
  • jets d’eau haute pression
  • blessures par balle ou coups de couteau
  • agents biologiques nocifs
  • coupures par scie à chaîne tenue à la main
  • bruits nocifs

Cela implique donc que si vous possédez des EPI de ce type, des contrôles seront donc très certainement à effectuer.

De nouvelles obligations pour chacun d’entre nous

Ce nouveau règlement clarifie les obligations de tous les opérateurs économiques de la chaîne d’approvisionnement d’un EPI. Le fabricant, l’opérateur économique l’importateur, le distributeur, l’acheteur… tous sont concernés.

Par exemple, l’importateur ou le distributeur qui met sur le marché un produit en son nom est responsable de toutes les obligations du fabricant.

Ou encore, les fabricants et importateurs devront réaliser des essais par sondage sur les EPI, tenir un registre clients et informer les distributeurs d’un tel suivi.

Également, les fabricants devront fournir une documentation technique qui devra être conservée pendant 10 ans.

Ce ne sont ici que des échantillons et il est donc essentiel que chacun des intéressés se renseigne sur ses obligations. Je vous invite à faire vos propres recherches, en attendant, voici le texte officiel à travers lequel vous pouvez déjà vous faire une idée des différents changements : cliquez ici pour accéder au règlement

Plus précisément pour les entreprises qui achètent des EPI et leurs collaborateurs

Pour vous, qui êtes responsables de l’achat des EPI, une seule question se pose : Votre fournisseur d’EPI respecte-t-il ce nouveau règlement ?

Voici les différents éléments qui vous aideront à vous en assurer :

  • une déclaration de conformité : à demander à votre fournisseur lors de l’achat de l’EPI. Dans cette déclaration les données requises par
  • la loi doivent y figurer. Cette déclaration doit être complète et officiellement signée.
  • la description du processus d’essai par sondage : cela permet de garantir qu’un produit continuent de répondre aux normes requises.
  • l’appartenance à un organisme professionnel
  • la garantie de qualité du processus de fabrication : qui passe par la description d’un processus permettant d’affirmer que les produits sont fabriqués selon la certification originale

Conformité et non-conformité

L’ensemble des attestations d’examen de type CE qui sont délivrées restent valides jusqu’au 21 avril 2023. Les seules raisons pour lesquelles elles pourraient devenir invalides sont : la date d’expiration, la modification de classification ou de produit... Soit toute raison nécessitant une nouvelle évaluation.

Le règlement entrera en application le 21 avril 2018. À cette même date, la directive de 1989 sera abrogée. Durant deux ans (2016/2017) le règlement et la directive vont coexister, et les EPI conformes à la directive de 1989 pourront continuer à être mis sur le marché.

J’en profite pour vous notifier que les éléments suivants peuvent légalement entraîner une non-conformité :

  • le marquage CE a été apposé en violation du règlement.
  • le marquage CE n’a pas été apposé.
  • le numéro d’identification de l’organisme notifié impliqué dans la phase de contrôle de la production est incorrect ou n’a pas été indiqué.
  • la déclaration UE de conformité n’est pas ou pas correctement établie.
  • la documentation technique n’est pas disponible ou est incomplète.
  • les données techniques, telles que visées en vertu des obligations des fabricants/importateurs, font défaut, sont inexactes ou incomplètes.
  • d’autres prescriptions administratives telles que visées dans les obligations des fabricants/importateurs ne sont pas remplies.

 

 

Pour conclure, je dirai que les principaux changements apportés par ce règlement européen concernent principalement les opérateurs économiques (fabricants, importateurs et distributeurs). Pour les employeurs qui achètent et gèrent leurs EPI, une seule chose à retenir : assurez-vous, auprès de votre fournisseur, que les EPI que vous achetez respectent bien ce nouveau règlement.

Pour ma part, j’ai déjà fait en sorte que mon logiciel de gestion des EPI, OpenSafe(pro) intègre déjà cette nouvelle réglementation européenne.

 

Aviez-vous conscience de ces changements ? Êtes-vous prêts à accueillir cette règlementation ?

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