A quoi sert le certificat de conformité ?

De part ma profession, je fais constamment face à des problèmes de gestion d’EPI. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai créé un logiciel de gestion et de suivi réglementaire des EPI. Je suis donc régulièrement confronté à des problématiques concrètes et actuelles quant à la réglementation et la gestion d'EPI. C’est une des raisons pour laquelle j’aborde des sujets aussi fidèles à vos problématiques.

On m’a fait remarquer que mon logiciel OpenSafe(pro) n’intégrait pas le certificat de conformité. J’ai donc décidé de rédiger un article à ce sujet, afin de vous aider à y voir clair en ce qui concerne le certificat de conformité.

Qu’est-ce qu’un certificat de conformité ?

Il s’agit d’un document prouvant que l’EPI d’occasion est conforme aux règles et techniques qui lui sont applicables. Ce qu’on entend par là c’est de s’assurer que l’EPI a été conçu, fabriqué et entretenu avec toutes les règles de sécurités obligatoires.

Ce certificat doit être fourni au nouveau propriétaire de l’EPI d’occasion lors :

  • d’une vente
  • d’une cession
  • d’une location
  • d’une mise à disposition (qui n’est pas interne à l’entreprise utilisatrice)

Ce certificat est la preuve que le nouveau propriétaire peut utiliser l’EPI en toute sécurité.

 

Dès lors qu’il y a une modification de l’EPI ou avant chaque session, le certificat doit être refait. C’est-à-dire qu’il doit y contenir la nouvelle modification et qu’il doit être de nouveau signé par les personnes et organismes habilités à le faire.

Sachez qu’en tant qu’entreprise utilisatrice d’EPI, vous n’avez pas le droit de signer vous-même ce contrat de conformité.

Comme dit précédemment, il faut faire appel à une personne ou à un organisme habilité, comme expliqué dans l’article 3 de l’arrêté du 22 octobre 2009, relatif aux modalités de réalisation des vérifications de l’état de conformité des EPI.

Voici un exemple de certificat de conformité. Il est tiré de l’annexe 2 de l’arrêté du 22 octobre 2009, fixant le modèle de conformité d’équipement de travail et d’équipement de protection individuelle d’occasion.

Arrêté_du_22_octobre_2009_fixant_le_modèle_du_certificat_de_conformité_d_un_équipement_de_travail_et_d_un_équipement_de_protection_individuelle_d_occasion___Legifrance

Et pour vous ? Pour vos EPI ?

Pour savoir si vous devez utiliser un certificat de conformité, il vous suffit de vous poser une seule et unique question : Est-ce que l’on va vendre/céder/louer/mettre à disposition les EPI d’occasion de l’entreprise ?

Notez que le terme « mis à disposition » sous-entend une mise à disposition en dehors de vos salariés et des intermédiaires (qui sont considérés légalement comme des salariés).

L’article R. 4312-8 du Code du travail interdit la vente, la mise à disposition et la session des EPI d’occasion entrant dans les catégories suivantes :

  • Équipements à usage unique,
  • Équipements dont la date de péremption ou la durée d’utilisation est dépassée,
  • Equipements ayant subi un dommage quelconque, même réparé,
  • Casques de protection de la tête contre les chocs mécaniques,
  • Équipements de protection contre les agents infectieux.

Autrement dit, vous avez le droit de céder des gants, des lunettes, des casques de protection auditifs, etc.… mais sincèrement, est-ce vraiment utile pour votre entreprise de revendre des EPI d'occasion ? À moins d’être revendeur, évidement.

 

Pour conclure, le certificat de conformité n’est clairement pas utile. Ne perdez donc pas votre temps avec ça.

 

Et vous, utilisez-vous des certificats de conformités ? Si oui, dites-moi pourquoi ? J’aimerais bien connaître les sources qui vous ont incité à utiliser des certificats de conformité.

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