Quelles sont les conséquences d'un refus par un salarié de porter ses équipements individuels de sécurité ?

En tant que gestionnaire, au quotidien vous assurez une gestion des EPI quasi irréprochable. Vos fiches de vie sont à jour, vos contrôles sont réalisés en temps et en heures, vous appliquez les réglementations en vigueur et mettez à disposition de vos salariés des équipements de sécurité fiables. Vous êtes satisfait et serein, car vos salariés sont protégés.

Et pourtant, ça ne suffit pas toujours. La sécurité de vos salariés dépend de vous, mais pas seulement. Cela dépend également du salarié.

C’est un point peu abordé et pourtant important. Je vais donc vous expliquer les conséquences du refus d’un salarié de porter des équipements de sécurité.

Que dit la réglementation ?

Comme toujours, on se réfère à la réglementation. Plus précisément aux articles L4122-1 à L4122-2 qui donnent les obligations du travailleur.

Voici donc ce qu’il faut retenir de ce texte de loi :

  • le salarié a l’obligation de prendre soin (en fonction de sa formation et selon ses possibilités) de sa santé et de celles des autres salariés
  • le salarié a l’obligation d’utiliser les machines et autres outils et appareils mis à sa disposition de façon convenable et sécuritaire pour lui et pour les autres salariés.

Quelles conséquences pour le salarié ?

Un salarié refuse de porter ses équipements de sécurité ? Voici les conséquences d’un tel refus.

Tout d’abord et la plus importante je trouve, la mort subite ou des séquelles physiques plus ou moins graves et irréversibles.

Ensuite, d’un point de vue judiciaire, le non respect de ces obligations (cité ci-dessus) en cas d’accident ou non, entraîne pour le salarié :

  • des sanctions disciplinaires
  • un licenciement pour faute grave
  • la perte de tout ou une partie de son indemnisation (dans le cas où le salarié est victime d’un accident du travail qui a pour origine sa propre faute)
  • des sanctions pénales (dû au manquement à ses obligations de sécurité qui constitue un délit : blessure ou homicide involontaire)

Sachez cependant qu’aucune sanction financière ne peut être appliquée pour le salarié.

Voici un exemple de la Cour de cassation du 19 juin 2013 :

Une salariée qui avait pourtant fait l’objet de plusieurs avertissements l’informant du « caractère impératif des consignes de sécurité en matière de port des équipements individuels de sécurité » ne s’est pas soumise à ces obligations. La société qui l’embauchait a donc décidé de la licencier pour faute grave. La Cour de cassation a suivi le raisonnement de la cour d’appel, en prenant en compte les multiples avertissements et l’ancienneté de la salariée pour valider le licenciement pour faute grave.

Et l’employeur dans tout ça ?

Il est impératif que dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20, un règlement intérieur soit mis en place.

Je recommande également aux employeurs d’informer et de sensibiliser leurs salariés aux risques encourus en cas du non-port des EPI. Cela peut passer par le biais de formation ou de campagnes de prévention par exemple.

Notez qu’en cas d’accident, si le salarié dispose des connaissances et des moyens nécessaires à sa sécurité, alors il ne peut pas justifier son refus de porter des EPI. En revanche, si aucune information ou formation n’ont été fournies par l’employeur, le salarié peut très bien décharger sa responsabilité sur l'employeur, surtout s’il n’a commis aucune imprudence et qu’il a respecté les quelques consignes de sécurité données.

 

 

Pour conclure, je dirai que la responsabilité se divise en deux temps. Dans un premier temps, auprès de l’employeur qui a pour obligation de fournir les informations, formations et matériels nécessaires à la sécurité de son salarié. Je vous explique les conséquences du non respect de ces obligation dans l’article Qu’est ce que ça coûte de ne pas gérer ses EPI ?. Dans un deuxième temps auprès du salarié, qui lui aussi a des obligations à respecter et qui en cas du non-respect de celles-ci, risque des sanctions disciplinaires, judiciaires et même pénales.

C’est la responsabilité de chacun, et si le salarié peut imposer par voie judiciaire à son employeur de lui fournir le matériel nécessaire, l’employeur, lui, ne peut pas forcer son salarié à porter ses équipements de protection.

Je vous encourage vivement à sensibiliser vos salariés au non-port de leur équipement de protection individuel, les conséquences juridiques sont maigres à côté du danger que cela représente pour leur santé voire pour leur vie.

 

En tant qu’employeur, faites-vous face à des salariés qui ne portent pas leur EPI ? Comment gérez-vous la situation ? En tant que salariés, prenez-vous conscience des risques que vous prenez lorsque vous ne portez pas vos EPI ?

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6 commentaires

  1. KONATE dit :

    Bonjour Ronald DIQUELOU,

    Article très intéressant et plein d'enseignement!
    Je vous félicite pour votre de communication et vous remercie vivement.

    Cordialement

    1. Ronald dit :

      Merci pour votre retour. Je suis ravi que ces articles vous aident.
      Si vous avez des sujets que vous souhaitez aborder, n'hésitez pas à me le dire.

  2. Annie dit :

    Merci pour cet article qui va me servir à resensibiliser les chefs de services et les équipes.
    Cordialement

  3. Léa dit :

    Bonjour,

    Merci pour votre article. Je le trouve très synthétique et pertinent.
    Ce dernier me fait me poser une question. Je pensais que depuis 2015 l'employeur était passé d'une obligation de moyens à une obligation de résultat. Auquel cas l'information, la sensibilisation et la mise à disposition des ressources n'est plus suffisante.
    Avez vous des informations sur cette obligation ?

    Merci encore pour votre partage.

    Cordialement

    1. Ronald dit :

      Bonjour,

      Merci pour votre retour.

      Effectivement l'employeur a une obligation de résultat (Article L. 4121-1 et L. 4121-2 du code travail) même s'il y a des jurisprudences qui limitent cette obligation.

      Cordialement

  4. Pereira Marc-antoine dit :

    Bonjour Ronald Diquelou,
    Votre sujet est très intéressant et malheureusement toujours actualité.
    Je vais m'en servir pour faire un power point que la réglementation liés au manager ainsi qu'à notre personnel.
    Bonne continuation à vous
    Cordialement

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