Prêt d'EPI à un salarié pour un usage personnel (hors cadre de travail)

Un de mes clients (chargé de la gestion de leurs EPI) m'a raconté une histoire à laquelle il a été confronté, concernant le prêt d'EPI à un de ses salariés. Ce salarié lui a demandé s'il pouvait lui prêter un harnais de sécurité, afin de couper un grand arbre chez lui. Il s'agit d'un usage personnel en dehors du cadre professionnel.

Mon client m'a expliqué qu'il connaissait bien ce salarié et qu'il avait confiance en lui. Il s'est posé la question s'il avait le droit de prêter un EPI à un salarié, hors carde de travail. Il faut savoir que même si le salarié est compétent, on n'est jamais à l'abri d'un accident (mauvaise manipulation d'un EPI).

Si vous décidez de prêter des EPI à l'un de vos salariés de votre entreprise, quelle sera votre responsabilité en cas d'accident ?

Que nous dit la loi ?

 

L'article R. 4312-8 du Code du Travail précise que les EPI d'occasion suivants ne peuvent être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit en vue de leur mise en service ou utilisation :

  • EPI de catégorie 3 (respiratoire, hauteur, chimique ...)
  • Equipements à usage unique,
  • Equipements dont la date de péremption ou la durée d'utilisation est dépassée,
  • Equipements ayant subi un dommage quelconque, même réparés,
  • Casques de protection de la tête contre les chocs mécaniques,
  • Equipements de protection contre les agents infectieux.

Cela signifie que la loi interdit le prêt d'EPI à toutes les personnes en dehors de votre entreprise.

Pour rester serein, ne prêter pas vos epi à un salarié pour un usage personnel

Quelle est votre responsabilité ?

 

Dans le cas où vous auriez accepté de prêter un EPI à un de vos salariés, en plus de ne pas respecter la loi, vous risquez de mettre en danger votre salarié.

Si vous prêtez vos EPI, votre responsabilité est mise en jeu en cas d'accident et ce même si cet accident est lié à une mauvaise manipulation.

Pour reprendre l'exemple préalablement cité en début d'article, il est interdit de prêter un EPI à un salarié. Même si vous le jugez de confiance et compétent.

Dans le cas contraire, vous seul serez responsable et risquerez des poursuites juridiques.

 

 

Avez-vous déjà été confronté à cette situation ? Quels ont été les risques concernant vos EPI et vos salariés ?

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5 commentaires

  1. NT dit :

    Le harnais ne relève pas des EPI cités dans l'article R4312-8 du Code du travail.

    1. Ronald dit :

      Les harnais sont bien concernés. Ils sont cités indirectement dans l'article R4312-8 du Code du travail.

      Voici l'article R4312-8 du Code du travail :

      Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants ne peuvent être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit en vue de leur mise en service ou utilisation :

      1. Equipements à usage unique ;
      2. Equipements dont la date de péremption ou la durée d'utilisation est dépassée ;
      3. Equipements ayant subi un dommage quelconque, même réparés ;
      4. Casques de protection de la tête contre les chocs mécaniques ;
      5. Equipements de protection contre les agents infectieux ;
      6. Equipements mentionnés par l'article R. 4313-82, à l'exception des appareils de protection respiratoire destinés à la plongée.

      Le point 6° fait référence à l'article R4313-82 contenant les EPI suivants :

      1. Appareils de protection respiratoire filtrants qui protègent contre les aérosols solides ou liquides ou les gaz dangereux ou radiotoxiques ;
      2. Appareils de protection respiratoire qui isolent totalement de l'atmosphère d'intervention et appareils de plongée ;
      3. Equipements de protection individuelle offrant une protection limitée dans le temps contre les agressions chimiques ou contre les rayonnements ionisants ;
      4. Equipements d'intervention dans les ambiances chaudes dont les effets sont comparables à ceux d'une température d'air égale ou supérieure à 100° C, avec ou sans rayonnement infrarouge, flammes ou grosses projections de matières en fusion ;
      5. Equipements d'intervention dans des ambiances froides dont les effets sont comparables à ceux d'une température d'air inférieure ou égale à-50° C ;
      6. Equipements de protection individuelle destinés à protéger contre les chutes de hauteur ;
      7. Equipements de protection individuelle destinés à protéger des risques électriques pour les travaux sous tension dangereuse ou équipements utilisés comme isolants contre une haute tension.

      Les harnais faisant partis des "Equipements de protection individuelle destinés à protéger contre les chutes de hauteur", les harnais relèvent de l'article R4312-8 du Code du travail. Ils ne peuvent donc pas être prêtés.

  2. […] un article précédent, j'évoquais le fait qu'il était interdit de prêter un EPI à des salariés dans un cadre non-professionnel. Dans cet article, je citais l'article R. 4312-8 du Code du […]

  3. Chauvin dit :

    Merci beaucoup pour cet article, c'est très intéressant

    1. Ronald dit :

      Merci Arnaud.
      C'est vrai que c'est une question importante qu'on m'a souvent posée.